Fongecif Bourgogne - Fonds de Gestion du Congé - Individuel de Formation

Salarié en CDI

• Congé individuel de formation CIF CDI
• Bilan de compétences BC
• Validation des acquis de l'expérience VAE
• Droit individuel de formation DIF
• Formation hors temps de travail

Salarié en CDD

• Congé individuel de formation CIF CDD
• Bilan de compétences BC
• Validation des acquis de l'expérience VAE
• Droit individuel de formation DIF
• Formation hors temps de travail

Montage du dossier

• Quelques conseils
• Courrier de motivations et projet professionnel

Liens utiles

• Orientation
• Formation
• Aides

Congé individuel de formation CIF CDI

• Conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation :
• Durée du congé individuel de formation :
• Conditions de prise en charge :
• Actions de formations irrecevables :
• Cas particuliers :
• Dépôt de la demande :
• Critères d'examen et priorités :
• Examen des demandes
  Qui examine les demandes :

Salarié en CDI :

Vous souhaitez vous former pour :

• Accéder à un niveau supérieur de qualification
• Vous perfectionner professionnellement
• Changer d'activité ou de profession
• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF CDI)

Conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation :

Tout salarié des entreprises privées, appartenant aux secteurs de l'industrie, du commerce et des services peut présenter, à titre individuel, une demande pour poursuivre une formation à temps plein ou à temps partiel.

Conditions d'ancienneté :
24 mois (36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés) consécutifs ou non en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

Tout salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur. Cette autorisation d'absence doit être déposée :

• 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure 6 mois ou plus et s'effectue en une seule fois à temps plein ;
• 60 jours dans les autres cas.

Si les conditions précédentes sont respectées, l'autorisation d'absence ne peut être refusée.

Elle peut être cependant différée :

• soit parce que le nombre de salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé individuel de formation dépasse un certain plafond (2% sur le nombre de salariés pour les établissements de 200 salariés ou plus, 2% sur le total des heures travaillées de l'année pour les établissements de moins de 200 salariés) ;
• soit pour des raisons motivées de service, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le report ne peut pas excéder 9 mois (à partir de la date de début de formation).
L'employeur à 30 jours à réception de la demande pour accorder, refuser ou reporter l'autorisation d'absence.

Durée du congé individuel de formation :

La durée de la prise en charge par le Fongecif Bourgogne des salaires et autres frais ne peut excéder :

• 1 an (52 semaines) si le stage est à temps plein ;
• 1200 heures si le stage est à temps partiel ou discontinu.
  
  

Conditions de prise en charge :

En cas d'accord de prise en charge, le Fongecif Bourgogne :

• rembourse à l'employeur vos rémunérations (après abattement légal éventuel) en fonction de votre salaire, pendant la durée de la formation ;
  
• prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques ;
  
• peut participer aux frais de déplacements selon un forfait, sur demande du salarié.

Stage pratique en entreprise : 

La durée de prise en charge est limitée à 30% du temps de formation théorique et pratique en centre de formation.

Actions de formations irrecevables :

• Formations dans les domaines des transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens qui ne débouchent pas sur une qualification professionnelle officiellement reconnue (simple préparation aux permis de conduire notamment) ;
• Redoublement d'une session pour laquelle le Fongecif Bourgogne a déjà accordé une prise en charge ;
• Enseignement théorique et pratique en centre d'une durée inférieure à 120 heures, à l'exception des CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité), des demandes faisant suite à une action de validation des acquis de l'expérience financée par le Fongecif Bourgogne ou à un refus du Droit Individuel de Formation (DIF) par l'employeur durant deux exercices civils consécutifs ;
• Cours par correspondance ;
• Spécialisations (moto, poids lourds, transport en commun...) du BEPECASER ;
• Qualifications avion/hélicoptère demandées par des pilotes professionnels ;
• Formations demandées par l'employeur ;
• Demandes de révision complémentaire à une prise en charge initiale ;
• Formations complémentaires dans le cadre d'un contrat initiative emploi (CIE) d'un contrat de qualification, d'adaptation ou de professionnalisation.

Cas particuliers :

• DPAS (diplôme professionnel d'aide-soignant) et DPAP (diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture) : la prise en charge est limitée aux 595h de formation théorique et pratique en centre. S'il s'agit d'une reconversion, la prise en charge pourra être étendue aux différents stages pratiques ;
• Diplôme d'Etat d'Infirmier : la prise en charge se fera à compter de la deuxième année (pour une durée maximale de 52 semaines). Une demande portant sur une période différente pourra être acceptée, à titre dérogatoire, en cas de reconversion ;
• Spécialisation post-diplôme d'Etat d'Infirmier, de sage-femme : la prise en charge est limitée à la durée d'enseignement théorique ;
• BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière) : la prise en charge est limitée au cycle de formation proprement dit (pas de prise en charge du cycle préparatoire à l'admissibilité au BEPECASER ) ;
• Filières de formation :la filière de formation est constituée d'actions de formations différentes qui sont réalisées par un ou plusieurs organisme(s) de formation. Cette filière se distingue du plan individuel de formation lorsque les différentes actions de formation satisfont à un progression pédagogique homogène. Pour être recevable, la demande doit être présentée pour la totalité de la filière. Seules sont retenues les formations conduisant à un qualification sanctionnée par un diplôme, titre ou certificats de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Formation au pilotage (avion, hélicoptère ou ULM) : Les qualifications demandées par les pilotes professionnels ne sont pas prises en charge. L'école de pilotage choisie doit être homologuée par la direction générale de l'aviation civile.
  

Dépôt de la demande :

• 6 mois au plus tôt et 2 mois au plus tard avant la date de début de stage ;
• 1 mois minimum avant la date de la commission ;
• un délai de 15 jours minimum doit être respecté entre la date de la commission et la date du stage.

Critères d'examen et priorités :

La commission examine les dossiers en fonction des priorités suivantes :

• Efforts personnels antérieurs de formation ou de validation des acquis ;
• Motivation et démarches effectuées par rapport au projet professionnel présenté ;
• Précision et structuration du projet professionnel ;
• Adéquation avec le marché du travail.

Toutes les demandes de financement présentées ne pouvant être acceptées, compte tenu des possibilités financières du Fonds, le Fongecif Bourgogne considère comme prioritaire :

• Les personnes : sans diplôme, titre ou qualification reconnue, ayant une ancienneté professionnelle significative, ayant un objectif individuel de reconversion, présentant une première demande de congé individuel de formation ;
• Les formations permettant l'obtention de diplômes, titres ou qualifications professionnelles de niveau V à I reconnus.

Répartition de l'enveloppe budgétaire :
elle prend en compte la « saisonnalité » de présentation des dossiers.

• Calendrier des commissions

Examen des demandes

Qui examine les demandes :

La commission paritaire d'examen.
Elle se réunit une fois par mois (sauf en janvier et août).
La décision est notifiée par écrit le troisième jour ouvrable, au plus tard, qui suit la date de réunion de cette dernière.

Quelques recommandations :
Définir précisément votre projet professionnel facilitera vos démarches et également le choix de votre formation.