Fongecif Bourgogne - Fonds de Gestion du Congé - Individuel de Formation

Salarié en CDI

• Congé individuel de formation CIF CDI
• Bilan de compétences BC
• Validation des acquis de l'expérience VAE
• Droit individuel de formation DIF
• Formation hors temps de travail

Salarié en CDD

• Congé individuel de formation CIF CDD
• Bilan de compétences BC
• Validation des acquis de l'expérience VAE
• Droit individuel de formation DIF
• Formation hors temps de travail

Montage du dossier

• Quelques conseils
• Courrier de motivations et projet professionnel

Liens utiles

• Orientation
• Formation
• Aides

Formation hors temps de travail

• Conditions d'ouverture du droit à la formation hors temps de travail :
• Durée de la formation hors temps de travail :
• Conditions de prise en charge :
• Statut du salarié pendant la formation hors temps de travail :
• Actions de formation irrecevables :
• Cas particuliers :
• Examen des demandes :
• Critères d'examen et priorités :
• Dépôt de la demande :

Salarié en CDI

Vous souhaitez vous former pour :

• Accéder à un niveau supérieur de qualification
• Vous perfectionner professionnellement
• Changer d'activité ou de profession
• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
  
  

FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL (CDI)

Conditions d'ouverture du droit à la formation hors temps de travail :

La formation hors temps de travail a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation de son choix se déroulant en dehors de son temps de travail.

Conditions d'ancienneté :
12 mois dans l'entreprise.

Durée de la formation hors temps de travail :

La durée minimale de la formation hors temps de travail est de 120 heures.

Conditions de prise en charge :

La durée de la prise en charge des coûts pédagogiques par le Fongecif Bourgogne ne peut excéder 1.200 heures de formation.

En cas d'accord de prise en charge, le Fongecif Bourgogne :

• détermine le montant des coûts pédagogiques pris en charge, eu égard aux éléments fournis dans le dossier ou en comparaison avec des formations analogues.
• prend en charge les coûts pédagogiques auprès de l'organisme de formation ; ces derniers sont calculés à partir des heures de présence effectives en formation, hors stage pratique, sur la base horaire mentionnée sur l'accord de prise en charge.
  

Enseignement à distance :

Sont recevables à ce titre :

• Les prestations d'enseignement à distance préparant à des diplômes, titres ou certificats inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
• Les autres prestations d'enseignement à distance comportant une période de regroupement pédagogique d'une durée minimale de 35 heures.
  

L'organisme d'enseignement à distance devra notamment fournir :

• Un document détaillé sur les modalités de déroulement et de suivi de la formation.
• Un document précisant la durée totale nécessaire pour effectuer les travaux demandés avec pour chaque "situation pédagogique" la durée estimative correspondante.
• Un devis détaillé du coût de la prestation mentionnant le coût de chaque séquence et les justificatifs qui seront fournis pour attester la réalisation de la prestation (devoirs rendus, relevé des temps de connexion, attestations de présence, synthèses ...).

N.B. Le temps de travail personnel et les cours particuliers ne sont pas pris en charge.

Statut du salarié pendant la formation hors temps de travail :

Le salarié bénéficie de la couverture "accidents du travail" et "maladies professionnelles" pendant sa formation.
La protection sociale du salarié ainsi que la couverture des risques relatifs aux déplacements effectués ne sont pas de la responsabilité du Fongecif.

Actions de formation irrecevables :

• Formations dans les domaines des transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens qui ne débouchent pas sur une qualification professionnelle officiellement reconnue (simple préparation aux permis de conduire notamment).
• Redoublement d'une session pour laquelle le Fongecif Bourgogne a déjà accordé une prise en charge.
• Enseignement théorique et pratique en centre d'une durée inférieure à 120 heures.
• Spécialisations (moto, poids lourds, transport en commun ...) du BEPECASER.
• Qualifications avion/hélicoptère demandées par des pilotes professionnels.
• Formations demandées par l'employeur.
• Demandes de révision complémentaire à une prise en charge initiale.
• Formations complémentaires dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Cas particuliers :

• Formations réalisées hors de l'Union Européenne : elles peuvent être admises si aucune formation équivalente n'existe dans l'Union Européenne.
• Filières de formation : la filière de formation est constituée d'actions de formations différentes qui sont réalisées par un ou plusieurs organisme(s) de formation. Cette filière se distingue du plan individuel de formation lorsque les différentes actions de formation satisfont à une progression pédagogique homogène. Pour être recevable, la demande de prise en charge doit être présentée pour la totalité de la filière. Seules sont retenues les formations conduisant à une qualification sanctionnée par un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
• BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière) : la prise en charge est limitée au cycle de formation proprement dit. Le dossier présenté doit donc exclure le cycle préparatoire à l'admissibilité au BEPECASER.
• Formations au pilotage (avion, hélicoptère ou ULM) : les qualifications demandées par des pilotes professionnels ne sont pas prises en charge. L'école de pilotage choisie doit être homologuée par la Direction Générale de l'Aviation Civile (Ministère des Transports).

Examen des demandes :

La Commission paritaire d'examen des dossiers examine les demandes.
Elle se réunit une fois par mois (sauf janvier et août).
La décision est notifiée par écrit le 3ème jour ouvrable, au plus tard, qui suit la date de réunion de cette dernière.

• Calendrier des commissions

Critères d'examen et priorités :

La commission examine les dossiers en fonction des priorités suivantes :

• Efforts personnels antérieurs de formation ou de validation des acquis,
• Motivation et démarches effectuées par rapport au projet professionnel présenté
• Précision et structuration du projet professionnel
• Adéquation avec le marché de l'emploi.

Toutes les demandes de financement présentées ne pouvant pas être acceptées, compte tenu des possibilités financières du Fonds, le Fongecif Bourgogne considère comme prioritaires :

• Les personnes : sans diplôme, titre ou qualification professionnelle reconnue, ayant une ancienneté professionnelle significative, ayant un objectif individuel de reconversion, présentant une première demande de financement.
• Les formations permettant l'obtention de diplômes, titres ou qualifications professionnelles de niveau V à I reconnus.
  
  

Dépôt de la demande :

6 mois au plus tôt et 2 mois au plus tard avant la date de début de stage.
1 mois minimum avant la date de la commission.
Un délai de 15 jours doit être respecté entre la date de la commission et la date de stage.

Quelques recommandations :
Il convient au stagiaire de définir avec l'organisme de formation les modalités de règlement  des frais de formation non pris en charge par le Fonds, et ce, avant la début de la formation.