Congé individuel de formation CIF CDD
Salarié en CDD
Vous souhaitez vous former pour :
- Accéder à un niveau supérieur de qualification
- Vous perfectionner professionnellement
- Changer d'activité ou de profession
- Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF CDD)
Conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation :
Tout salarié, ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ayant travaillé 24 mois consécutifs, ou non en qualité de salarié de droit privé au cours des cinq dernières années (hors secteur public) dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours de des douze derniers mois, peut présenter une demande de financement.
Nb :L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnements dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats locaux d'orientation ou de ceux conclu avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois
De même si le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée déterminée.
Durée du congé individuel de formation :
La durée de la prise en charge par le Fongecif Bourgogne des salaires et autres frais ne peut excéder :
- 1 an (52 semaines) à temps plein (au moins 30h de cours par semaine).
Date de départ en formation :
La date de départ en formation doit se situer au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin du dernier contrat à durée déterminé.
Conditions de prise en charge :
En cas d'accord de prise en charge:
Le bénéficiaire du congé perçoit une rémunération versée par le Fongecif Bourgogne.
Le montant est égal à un pourcentage du salaire perçu au cours des quatre derniers mois sous CDD, auquel sont ajoutés les congés payés et la prime de précarité.
Le taux de prise en charge est de :
- 100% si le salaire est inférieur à 2 x SMIC
- 80 % ou 90% si le salaire est supérieur à 2 x SMIC (avec minimum de 2 fois le SMIC).
De plus, le Fongecif Bourgogne:
- prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques ;
- peut participer aux frais de déplacements selon un forfait, sur demande du salarié.
Stage pratique en entreprise :
Il doit se dérouler dans une entreprise différente de celle dans laquelle l'intéressé a été au cours des douze derniers mois.
La durée de prise en charge est limitée à 30% du temps de formation théorique et pratique en centre de formation, excepté pour les formations suivantes :
- AMP (Aide Médico Psychologique) et DEAVS (Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale) : prise en charge intégrale du stage pratique selon référentiel des formations ;
- Formations permettant l'obtention de diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : prise en charge du stage pratique dans la limite de la durée de l'enseignement théorique.
Statut du stagiaire CIF CDD :
Le titulaire du congé est considéré comme un stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie du maintien de la protection sociale (régime légal) qui lui était assurée lorsqu'il était salarié sous contrat à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Le Fongecif Bourgogne verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
Actions de formations irrecevables :
- Formations dans les domaines des transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens qui ne débouchent pas sur une qualification professionnelle officiellement reconnue (simple préparation aux permis de conduire notamment) ;
- Redoublement d'une session pour laquelle le Fongecif Bourgogne a déjà accordé une prise en charge ;
- Enseignement théorique et pratique en centre d'une durée inférieure à 120 heures, à l'exception des CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité) et des demandes faisant suite à une action de validation des acquis de l'expérience financée par le Fongecif Bourgogne. ;
- Cours par correspondance ;
- Spécialisations (moto, poids lourds, transport en commun...) du BEPECASER ;
- Qualifications avion/hélicoptère demandées par des pilotes professionnels ;
- Demandes de révision complémentaire à une prise en charge initiale ;
- Formations complémentaires dans le cadre d'un contrat initiative emploi (CIE) d'un contrat de qualification, d'adaptation ou de professionnalisation.
Cas particuliers :
- Diplôme d'Etat d'Infirmier : la prise en charge se fera à compter de la deuxième année (pour une durée maximale de 52 semaines). Une demande portant sur une période différente pourra être acceptée, à titre dérogatoire, en cas de reconversion ;
- Spécialisation post-diplôme d'Etat d'Infirmier, de sage-femme : la prise en charge est limitée à la durée d'enseignement théorique ;
- BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière) : la prise en charge est limitée au cycle de formation proprement dit (pas de prise en charge du cycle préparatoire à l'admissibilité au BEPECASER ) ;
- Filières de formation :la filière de formation est constituée d'actions de formations différentes qui sont réalisées par un ou plusieurs organisme(s) de formation. Cette filière se distingue du plan individuel de formation lorsque les différentes actions de formation satisfont à un progression pédagogique homogène. Pour être recevable, la demande doit être présentée pour la totalité de la filière. Seules sont retenues les formations conduisant à un qualification sanctionnée par un diplôme, titre ou certificats de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Formation au pilotage (avion, hélicoptère ou ULM) : les qualifications demandées par les pilotes professionnels ne sont pas prises en charge.
L'école de pilotage choisie doit être homologuée par la direction générale de l'aviation civile.
Examen des demandes
La commission paritaire d'examen examine les demandes.
Elle se réunit une fois par mois (sauf en janvier et août)
La décision est notifiée par écrit le troisième jour ouvrable, au plus tard, qui suit la date de réunion de cette dernière.
Critères d'examen et priorités :
La commission examine les dossiers en fonction des priorités suivantes :
- Efforts personnels antérieurs de formation ou de validation des acquis ;
- Motivation et démarches effectuées par rapport au projet professionnel présenté ;
- Précision et structuration du projet professionnel ;
- Adéquation avec le marché du travail.
Toutes les demandes de financement présentées ne pouvant être acceptées, compte tenu des possibilités financières du Fonds, le Fongecif Bourgogne considère comme prioritaire :
- Les personnes : sans diplôme, titre ou qualification reconnue, ayant une ancienneté professionnelle significative, ayant un objectif individuel de reconversion, présentant une première demande de congé individuel de formation
- Les formations permettant l'obtention de diplômes, titres ou qualifications professionnelles de niveau V à I reconnus.
Dépôt de la demande :
- 6 mois au plus tôt et 2 mois au plus tard avant la date de début de stage
- 1 mois minimum avant la date de la commission
- un délai de 15 jours minimum doit être respecté entre la date de la commission et la date du stage.
Quelques recommandations :
Définir précisément votre projet professionnel facilitera vos démarches et également le choix de votre formation.
Télécharger la note d'information
Retrouvez toutes les informations détaillées pour le CIF CDD, dans la note d'information complète.
Note d'information CDD (PDF - 473 Ko)
