Droit individuel de formation DIF, Salariés, Fongecif Bourgogne.

Droit individuel de formation DIF

Conditions d'ouverture du droit individuel à la formation DIF-CDD :

Le droit individuel à la formation DIF-CDD a pour objet de permettre à tout salarié au cours d'une période de CDD de suivre, à son initiative et avec l'accord de son employeur, une action de formation.

Ce droit s'exerce pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée et non pas à l'issue du CDD.

Le DIF-CDD étant mis en oeuvre à l'initiative du salarié en CDD, ce dernier doit faire la demande par écrit auprès de son employeur. L'employeur dispose de 30 jours pour accorder ou refuser le DIF.

Conditions d'ancienneté :

Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimum de quatre mois, consécutifs ou non, en CDD (hors contrats d'apprentissage ou de professionnalisation) au cours des douze derniers mois peut présenter une demande de financement.

Durée du droit individuel à la formation DIF-CDD :

La durée du droit individuel à la formation DIF-CDD est calculée au prorata du (des) contrat(s) à durée déterminée sur la base de 20 heures par an pour un temps plein.

Conditions de prise en charge :

DIF-CDD se déroulant hors temps de travail :
En cas d'accord de prise en charge, le Fongecif Bourgogne assure la prise en charge de l'allocation de formation versée par l'employeur pendant la durée du DIF-CDD.

DIF-CDD se déroulant sur temps de travail :
L'employeur maintient la rémunération. Le Fongecif Bourgogne ne rembourse pas la rémunération maintenue.

Le coût pédagogique est pris en charge par le Fongecif Bourgogne dans la limite du crédit d'heures acquis par le salarié au titre du DIF-CDD, celui-ci étant fixé par l'accord de prise en charge.

N.B. : Les éventuels frais de déplacement (transport, hébergement) ne sont en aucun cas, pris en charge par le Fongecif Bourgogne.
Les cours par correspondance et les cours particuliers ne sont pas recevables.