Droit individuel de formation DIF
Tout salarié titulaire d'un CDI qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an dans son entreprise a accès au DIF.
Le DIF permet au salarié d'acquérir un quota d'heures de formation qui seront utilisables avec l'accord de l'employeur.
- L'acquisition de ces droits est annuelle :
- vingt heures chaque année cumulables sur six ans, dans la limite de 120n heures (pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps de travail)
- sauf dispositions conventionnelles plus favorables (cf : convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise).
- Cette acquisition se fait à date fixe (le 1er janvier en général).
- Les actions de formation exécutées dans le cadre du DIF se déroulent en principe hors temps de travail. Cependant, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit au DIF s'exerce en tout ou partie pendant le temps de travail.
Demande de CIF suite au refus de DIF :
Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé individuel de formation (CIF).
Dans ce cas, il bénéficie de la part de l'OPACIF dont il relève d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de son CIF, sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux activités définies par le dit OPACIF.
DIF et bilan de compétences ou VAE :
Les actions de bilan de compétences ou de validation de l'expérience (VAE) peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du DIF.
NB : le DIF est à la charge de l'entreprise qui peut utiliser ses contributions à la formation professionnelle continue pour le financer (par l'intermédiaire, le cas échéant, d'un OPCA).
