Contributions
Contribution congé individuel de formation 0,20%
Afin de financer les Congés Individuels de Formation (CIF) des salariés, une fraction de la participation des entreprises de 20 salariés et plus est obligatoirement versée à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du CIF.
Le montant de ce versement est égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Le versement doit être effectué avant le 1er mars suivant l'année au titre de laquelle est due cette contribution.
Contribution spécifique 1%
Afin de financer le Congé Individuel de Formation des anciens titulaires de contrat(s) de travail à durée déterminée (CIF-CDD), les employeurs -quelque soit leur taille- ayant recours à des contrats à durée déterminée sont assujettis à une contribution complémentaire : le 1% CIF-CDD.
Cette contribution est égale à 1% de la masse salariale brute des salariés sous contrat à durée déterminée (CF contrats de travail non soumis à contribution dans la notice explicative).
Le versement doit être effectué avant le premier mars suivant l'année au titre de laquelle est due cette contribution.
Champ d'activité du Fongecif Bourgogne
Le Fonds est compétent pour toutes les professions (à l'exception de celles relevant d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (O.P.C.A) spécifique, agréé sur le plan national par l'Etat au titre du congé individuel de formation).
Relèvent de son champ d'activité les salariés des entreprises assujetties à verser leur participation 0,20% congé individuel de formation au FONGECIF BOURGOGNE ou ceux des entreprises non-assujetties (ou exonérées) qui, si elles occupaient moins de 20 salariés, seraient tenues de lui verser cette participation.
Lorsqu'une entreprise n'est pas implantée en Bourgogne mais qu'elle a un établissement situé en Bourgogne, les salariés de cet établissement relèvent du champ d'activité du FONGECIF BOURGOGNE.
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne relèvent pas du dispositif.
Dérogation de versement en un lieu unique
Seules les entreprises bénéficiant d'une dérogation URSSAF pour un versement dans un lieu unique de cotisations de Sécurité Sociale pour tous les établissements au niveau national, peuvent effectuer un versement en un lieu unique de leur contribution au financement du Congé Individuel de Formation au FONGECIF BOURGOGNE.
Si la contribution concerne des établissements situés hors Région Bourgogne (départements autres que 21,58,71 et 89), veuillez télécharger le tableau récapitulatif par région et le joindre au FONGECIF BOURGOGNE.
Bordereau individuel d'accès à la formation
Vous pouvez télécharger le bordereau ici
Bordereau individuel d'accès à la formation (PDF - 50 Ko)
