Bilan de compétences BC
Conditions d'ouverture au Bilan de compétences (BC)
Conditions liées au salarié
Ancienneté
- Cinq ans consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Délais de franchise
- Le délai de franchise entre deux congés de bilan de compétences est de 5 ans.
Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur
- Soixante jours avant le début du bilan de compétences
Conditions liées à l'employeur
Autorisation d'absence
Tout salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur. Cette autorisation, si les conditions précédentes sont respectées, ne peut être refusée. Elle peut cependant être différée pour des raisons motivées de service. Le report ne peut pas excéder 6 mois.
Délai de réponse de l'employeur
Trente jours à réception de la demande du salarié pour accorder, refuser ou reporter l'autorisation d'absence.
Le bilan de compétences peut s'effectuer aussi hors temps de travail. Le coût du bilan de compétences se déroulant hors temps de travail de l'intéressé peut être pris en charge par le Fongecif Bourgogne (accord interprofessionnel du 05/07/94). L'autorisation d'absence auprès de l'employeur n'est donc pas à demander dans ce cas.
