Modalités de prise en charge
Navigation rapide :
- Règle générale :
- Temps d'absence au poste de travail pris en charge :
- Remboursement à l'employeur des salaires et charges :
- Absences en formation :
- Périodes de fermeture du centre de formation :
- Important !
Modalités de prise en charge des salaires et charges pendant la formation
hautRègle générale :
En cas d'accord de prise en charge, le Fongecif Bourgogne rembourse à l'employeur les rémunérations (et les charges sociales patronales sur salaires) maintenues par l'employeur sur la base du salaire horaire brut de référence retenu après abattement éventuel (selon règlementation).
Une convention tripartite (entreprise, salarié, Fongecif) fixe les modalités de prise en charge du congé individuel de formation du salarié concerné.
Temps d'absence au poste de travail pris en charge :
- durée hebdomadaire de formation égale ou supérieure à 30 heures (stage à temps plein) :
La durée de prise en charge des salaires et charges est égale, par semaine complète de formation, à la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié.
La durée totale maximale de prise en charge des rémunérations pendant la formation, durée exprimée en heures, est donc égale au nombre de semaines de formation (et fractions de semaines le cas échéant) x durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié concerné (dans la limite de 52 semaines de formation ou de 1.200 heures pour les stages en discontinu). - durée hebdomadaire de formation inférieure à 30 heures (stage à temps partiel) :
La durée totale de prise en charge des rémunérations, exprimée en heures, est égale à la durée de formation pendant le temps de travail (dans la limite de 1.200 heures).
Remboursement à l'employeur des salaires et charges :
La rémunération à laquelle peut prétendre un salarié en congé individuel de formation lui est versée régulièrement par son employeur.
Le remboursement à l'employeur des salaires maintenus (selon le salaire horaire brut retenu mentionné dans la convention tripartite) s'effectue selon les modalités ci-dessous.
Détermination du salaire horaire brut de référence pris en charge :
Salaire horaire brut de base :
Ce salaire (hors primes non mensuelles et éléments variables de rémunération) est déterminé à partir du dernier bulletin de salaire produit pour l'instruction du dossier.
Salaire horaire brut complémentaire :
Ce salaire correspond à la moyenne de tous les autres éléments non réguliers de rémunération effectivement perçus. Il est déterminé sur la base des 12 derniers bulletins de salaire produits pour l'instruction.
Le salaire horaire brut de base et le salaire horaire brut complémentaire constituent le salaire horaire brut de référence permettant de déterminer le salaire horaire brut de référence pris en charge (après abattement éventuel).
En cours de stage :
Le Fongecif Bourgogne procède à des remboursements des salaires et charges sur la base du salaire horaire brut de référence pris en charge multiplié par les heures d'absence au poste de travail pendant la formation.
Ces remboursements sont effectués à la fin de chaque mois, sous réserve que le Fonds ait reçu avant le 10 du mois de paiement, l'attestation de présence et de paiement du mois précédent, dûment complétée et signée par l'organisme de formation, le salarié et l'entreprise et accompagnée de la copie du bulletin de salaire, d'un RIB et des pièces jointes éventuelles (fournies par l'organisme de formation).
Absences en formation :
- Stages à temps plein :
Les jours fériés légaux pendant les périodes de fermeture du centre de formation peuvent être pris en charge par le Fonds.
Périodes de fermeture du centre de formation :
La prise en charge des salaires et charges cesse de plein droit durant les périodes de fermeture du centre de formation.
Pendant celles-ci, le salarié n'est pas rémunéré (congé sans solde). Cependant, celui-ci peut, soit obtenir les congés payés auxquels il a droit dans son entreprise, soit examiner avec son employeur son retour dans l'entreprise pendant ces périodes.
Important !
Le bénéficiaire d'un congé individuel de formation doit justifier régulièrement de sa présence en stage en remettant à son employeur à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, une attestation de fréquentation effective du stage.
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