Validation des acquis de l'expérience VAE
Conditions d'ouverture au congé VAE
Conditions liées au salarié
Ancienneté
- Le congé est un droit pour tout salarié, quel que soit son ancienneté dans l'entreprise.
Délais de franchise
- Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation ne peut pas demander dans la même entreprise, une nouvelle autorisation dans le même but avant l'expiration d'un délai d'un an.
Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur
- Soixante jours avant le début des actions de validation.
Conditions liées à l'employeur
Autorisation d'absence
- Tout salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur. Cette autorisation, si les conditions précédentes sont respectées, ne peut être refusée. Elle peut cependant être différée pour des raisons motivées de service. Le report ne peut pas excéder 6 mois.
Délai de réponse de l'employeur
- Trente jours à réception de la demande du salarié pour accorder, refuser ou reporter l'autorisation d'absence.
La VAE peut se faire aussi hors temps de travail. Les coûts éventuels d'accompagnement et de validation peuvent être pris en charge par le Fongecif Bourgogne. L'autorisation d'absence auprès de l'employeur n'est donc pas à demander dans ce cas.
